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État membre Italie
Nom commun Forti e altro v. Soc. Orchidea viaggi
Type de décision Autre
Date de la décision 12/02/2003
Juridiction Giudice di pace
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 2.

Le Giudice di Pace di Milano a déclaré que la notion de dommage selon la directive du Conseil du 13 juin 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) inclut le dommage moral subi par les consommateurs suite à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'un contrat portant sur des vacances à forfait.
Texte intégral: Texte intégral

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