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Case Details

Case Details
National ID No. 21552
État membre Italie
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Decision type Autre
Decision date 12/05/2003
Juridiction Giudice di pace
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 2.

Le juge de paix de Rome a précisé dans cette décision la notion de « dommage » selon le décret législatif du 17 mars 1995, n° 111, relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait.
La décision est fondée sur l'interprétation de la notion de « dommage » telle qu'elle a été dégagée par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Conformément à cette jurisprudence, le Juge de paix de Rome a alloué aux demandeurs des dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance des vacances (dommage moral).
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