Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No. 14602
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Galletto c. Assoc. Com. Area Reggio Nord
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/06/2007
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    La Cour Suprême italienne a confirmé que le professionnel qui a des activités de publicité et de marketing dans un endroit fréquenté par le consommateur, même sur une base temporaire, que ce soit pour des raisons liées à son travail, ses études ou sa santé, devrait être clairement identifié avec un badge. La compagnie est considérée comme responsable, ainsi que le vendeur, dans le cas de non-respect aux exigences de cette disposition.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat