Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: n. 27005
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Amati and others v. Soc. Cassa risp. della Spezia
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/11/2008
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Non disponible.
  • Faits
    Il a été fait droit à une demande de réparation d’une banque (Cassa di Risparmio della Spezia) par le président du Tribunal de La Spezia (Tribunale della Spezia) le 05 octobre 1996 dans un montant de 334.967.986 Lire avec un intérêt contre AL, Am.An., A.A. et F.A., les garants de la société ORED s.r.l. (s.a.r.l.) pour deux comptes en banque en rela-tion aux dettes de la société envers la banque.
    Les défendeurs ont argumenté, entre autres, qu’ils n’étaient que des associés de la société ORED s.r.l. et qu’ils devaient ainsi être traités comme des consommateurs et que le fait que le débiteur principal était une société était sans importance.
  • Question juridique
    Bien que le garantie (« fideiussione ») en elle même ne peut être traitée comme un contrat de vente de biens ou de fourniture de services entre un professionnel et un consomma-teur, comme disposé dans l’article 1469-bis du Code civil italien dans sa formulation en vigueur avant la promulgation de la loi no. 526 du 21 décembre 1999, même la règlemen-tation antérieure sur les clauses abusives introduite par la loi no. 52 du 6 février 1996 s’applique à des garanties (« fideiussione ») relatives à des contrats de services bancaires (condition matérielle). Dans le cas d’une garantie (« fideiussione ») pour déterminer si le contrat est un contrat B2C il faut tenir compte du débiteur principal.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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