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Case Details

Case Details
National ID PS2629 (Provvedimento n. 20528)
État membre Italie
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Decision type Autre
Decision date 02/12/2009
Juridiction Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 6, 1.

Le fait d’imposer des pénalités pour rétractation restreint le droit de rétractation du con-sommateur.
Le professionnel vendait des purificateurs d’eau au démarchage. Le contrat excluait tout droit de rétractation et disposait des pénalités en cas de rétractation.
Il a été jugé que ces faits violaient le droit italien transposant la Directive 85/577/CE, en particulier l’article 64 du Code de la consommation italien.
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