Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Siremar v. Adiconsum
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/10/1997
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. La décision concerne l'exercice de l'action en cessation prévue par la loi du 30 juillet 1998, n° 281 sur « les droits des consommateurs et des usagers », publiée au J.O. n° 189 du 14 août 1998. Plus exactement, le Tribunale di Palermo a confirmé que, selon cette loi, les associations de consommateurs peuvent demander la délivrance d'une injonction urgente (« inibitoria urgente ») pour prévenir les dommages « potentiels » aux intérêts des consommateurs. Pour statuer sur la demande des associations de consommateurs, le juge doit prendre en considération : a) la nature de l'accord pour déterminer si cela concerne un droit fondamental de l'individu ; b) la structure du marché et c) le dommage potentiel qui peut être causé aux intérêts du consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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