Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 6089/2002
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Zanzi Vivai v. Severino Elena
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/05/2000
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Le délai de dénonciation prévu à l'article 1495, para. 2 (huit jours pour informer le vendeur des vices des biens vendus) ne commence pas à courir lorsque le vendeur a reconnu les vices des marchandises vendues, à la différence du délai d'un an pour demander réparation de ces vices qui continue à courir. En outre, si le vendeur, en plus d'avoir reconnu les vices, s'engage à les supprimer, une nouvelle obligation (différente de la garantie contre les vices cachés) naît de son engagement ; cette nouvelle obligation n'est pas soumise au délai de prescription de l'article 1495 C. C., mais à la prescription décennale de droit commun.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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