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Case Details

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National ID no. 14669/2003
État membre Italie
Common Name Abrescia v. Soc. Consultur
Decision type Autre
Decision date 01/10/2003
Juridiction Corte di cassazione
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

1. L'article 1469 bis, paragraphe 3, n° 19, du Code civil italien, énonce une présomption selon laquelle la clause établissant une compétence juridictionnelle différente de celle du juge du lieu où le consommateur a sa résidence son domicile, est abusive.
Cette disposition a introduit dans le système juridique italien un cas de compétence exclusive à laquelle il ne peut être dérogé par les parties.
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