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fr_Case Details

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fr_National ID No. 2343/04
État membre Italie
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fr_Decision type Autre
fr_Decision date 09/02/2005
Juridiction Giudice di pace
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.

La décision du Giudice di Pace di Pozzuoli (Naples) concerne l'interprétation de l'article 5 de la directive du Conseil du 13 juin 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE).
Elle précise que la notion de préjudice utilisée par la directive 90/314/CEE inclut à la fois le préjudice économique et le préjudice moral subis en cas d'inexécution d'un contrat portant sur des vacances à forfait.
La décision est en conformité avec l'arrêt de la Cour Européenne de Justice dans l'affaire
C- 168/00, Simone Leitner v. TUI Deutschland GmbH & Co KG.
Dans cette affaire, le Tribunal de Première Instance n'a alloué aux demandeurs des dommages et intérêts que pour le pretium doloris causé par l'intoxication alimentaire et a rejeté le reste de la demande, qui était fondée sur le préjudice causé par la perte de la jouissance des vacances - un autre type de dommage extra patrimonial -, car il n'existe aucune disposition expresse en droit autrichien permettant la réparation d'un préjudice de cette nature.
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