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Informations concernant l’affaire

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État membre Italie
Nom commun San Paolo IMI s.p.a. v. Codacons
Type de décision Autre
Date de la décision 01/03/2005
Juridiction Corte di Appello
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. La Corte di Appello di Torino a rendu un arrêt de principe concernant l'interprétation de la loi nº 281 du 30 juillet 1998.
La décision énonce que l'action en cessation prévue par la loi nº 281/1998 a pour objet de corriger ou de supprimer les atteintes portées aux intérêts des consommateurs.
Par conséquent, un demandeur ne peut intenter une action en cessation pour faire reconnaître l'illicéité des agissements ou du comportement du défendeur, ou pour obtenir du juge un remboursement au profit des consommateurs.
Texte intégral: Texte intégral

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