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Case Details

Case Details
National ID 3K-3-480/2009
État membre Lituanie
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Decision type Autre
Decision date 09/11/2009
Juridiction Supreme Court of the Republic of Lithuania
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 5

Principes pas disponible.
La question en l’espèce était si, lorsqu’un jour congé est déplacé du weekend (ex. samedi) à un autre jour de la semaine, le samedi devait être considéré comme un jour ouvrable si les parties au contrat n’étaient pas convenues de la possibilité d’un tel transfert. Selon les faits de l’espèce, le défendeur fournissait des services d’Internet mobile sur le fondement d’un contrat conclu entre le demandeur et le défendeur. Dans les clauses gouvernant la fourniture du service Internet, il était disposé que le consommateur avait droit à un usage illimité d’Internet les soirs, weekends, et jours congés. Le demandeur a utilisé le service Internet le 1er juillet 2006 qui était un samedi considérant que le service Internet était illimité (gratuit), mais le défendeur lui a fait parvenir une facture de 317 LTL pour ce jour, donc le taux pour un jour ouvrable. Le défendeur a argumenté que selon le décret gouvernemental no. 1413 du 22 décembre 2005 sur les transferts de jours congés en 2006, que le jour congé du 1er juillet 2006 (samedi) était déplacé vers le 7 juillet 2006 et que le 1er juillet 2006 devait donc être considéré comme un jour ouvrable.
Selon les faits, le demandeur (personne physique) agissait pour des fins hors de son commerce, entreprise ou profession lorsqu’il a conclu un contrat pour service Internet mobile avec le fournisseur par voie d’un contrat d’adhésion. Pour cette raison la cour de première instance a raisonnablement qualifié ce contrat de contrat avec un consommateur. En interprétant des contrats avec des consommateurs la cour ne doit pas seulement avoir égard des règles générales d’interprétation (articles 6.193–6.195 du Code civil lituanien) mais doit aussi appliquer la règle spéciale que l’interprétation la plus favorable pour le consommateur doit avoir la primauté (la règle contra proferentem)(article 6.193 alinéa 4 et article 6.188 alinéa 6 du Code civil lituanien).
L’un des aspects dont il faut tenir compte lors de l’examen de si un contrat avec un consommateur suffit aux exigences de bonne foi est la détermination s’il est transparent, donc si les clauses contractuelles sont claires et compréhensibles pour tout consommateur et si le fournisseur avait fourni au consommateur toutes les informations nécessaires pour la conclusion du contrat. Des clauses contractuelles pas claires ne peuvent pas être jugées licites car le consommateur, qui ne comprend pas les clauses du contrat ou n’a pas toutes les informations pertinentes, ne peut pas prendre une décision adéquate. L’obligation de rédiger des clauses dans des contrats avec des consommateurs dans un langage clair et intelligible et de donner au consommateur la possibilité d’analyser ces clauses est disposée par le droit national dans l’article 6.188 alinéa 6 du Code civil lituanien.
Après examen du contenu de la décision procédurale de la cour de première instance, la cour a jugé que la cour de première instance avait correctement interprété les clauses du contrat en application de l’article 6.193 alinéa 4 du Code civil lituanien, selon lequel une clause contractuelle doit toujours être interprétée de la manière la plus favorable au consommateur et aux parties au contrat qui ont conclu le contrat par voie d’adhésion. Dans le contrat en l’espèce aucune clause ne disposait que lorsqu’un jour du weekend devait être considéré comme un jour ouvrable lorsque des jours congés étaient transférés à d’autres jours de la semaine. De plus, le défendeur n’avait pas informé le demandeur de ce fait. En raison de ceci, la clause du contrat de fourniture de service Internet mobile prévoyant un usage illimité pendant les weekends ne pouvait être interprétée comme signifiant que le défendeur avait le droit de facturer les services selon le taux de jours ouvrables pendant un jour du weekend si des jours congés du weekend étaient transférés à d’autres jours de la semaine et que le jour du weekend était considéré comme un jour ouvrable.
La cour a estimé que la cour de première instance avait correctement appliqué la loi et les normes pertinentes en jugeant que le défendeur n’avait pas exécuté le contrat de manière correcte en facturant des taux de jours ouvrables lors d’un jour du weekend.
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