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État membre Lituanie
fr_Common Name 3K-3-541/2009
fr_Decision type Autre
fr_Decision date 01/12/2009
Juridiction Supreme Court of the Republic of Lithuania
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

Principes pas disponible.
Un employeur a acheté un vol aller-retour sur Internet de Vilnius à Berlin pour le demandeur pour un voyage d’affaires. Le vol Berlin-Vilnius a été annulé suite à un problème technique de l’avion. Le demandeur a reçu un autre vol (Berlin-Riga-Vilnius) et par conséquent est arrivé à Vilnius 7 heures plus tard que prévu. Le demandeur, en se référant aux normes communautaires correspondantes, a demandé une compensation de 250 Euros pour l’annulation du vol.
Selon les faits de l’espèce, l’employeur du demandeur a conclu un contrat de voyage qui devait être qualifié de contrat au bénéfice d’un tiers. Une partie au contrat de voyage (le tiers au bénéfice duquel le contrat a été conclu, le passager) est toujours une personne physique ce qui est l’un des éléments d’un contrat avec un consommateur.
En déterminant la relation contractuelle entre le passager et l’opérateur de voyage en termes des éléments d’un contrat avec un consommateur, il doit être tenu compte du fait que l’objet du contrat de voyage est un service spécifique – le transport du passager à une destination – et le récipient de ce service (passager) ne peut être qu’une personne physique. En examinant les autres éléments d’un contrat avec un consommateur – l’objectif de la conclusion du contrat – il est nécessaire de différencier entre l’objectif du transport lui-même (en l’espèce le vol) et l’objectif (personnel) du vol. Il doit être noté que le transport en tant que tel (en l’espèce le vol) est un concept moins large qu’un voyage et n’inclut que l’itinéraire du point de départ au point d’arrivée. Ainsi l’objet du contrat de voyage aérien est le vol en tant que tel ; par cet accord le besoin personnel du passager d’arriver à la destination est rempli. Ceci ne peut être considéré comme étant lié à son commerce ou sa profession car l’objectif du voyage (son activité après être arrivé à sa destination) va au-delà des limites du contrat de transport d’un passager. Pour ces raisons il a été estimé que le contrat de transport d’un passager était à qualifier de contrat avec un consommateur, la partie la plus faible étant le passager qui était en position plus faible par rapport à l’autre partie au contrat, l’opérateur.
Après avoir qualifié le contrat de transport de passager comme un contrat avec un consommateur, les règles spéciales assurant la meilleure protection de l’une des parties au contrat – le consommateur – devaient s’appliquer. Les contrats avec les consommateurs sont habituellement formé par adhésion en employant des clauses standardisées qui ne sont pas individuellement négociée. À cause de cela, le principe du contrat avec un consommateur est fondé sur le principe de la protection de la partie la plus faible du contrat (le consommateur) qui implique une restriction du principe de la liberté contractuelle.
En l’espèce, le contrat de transport de passager était conclu par voie d’adhésion selon les clauses standardisées unilatéralement rédigées par le défendeur. Dans l’alinéa 20 des règles de transport de passagers et de bagages était disposée la compétence exclusive de tout différend naissant du contrat des Tribunaux de la République de Latvia ou l’arbitrage commercial international de Riga.
Bien que les parties n’aient pas soulevé la question si cette clause était abusive, tenant compte du fait que le contrat de transport de passager était un contrat avec un consommateur et que la protection des droits des consommateurs devait être considéré être d’ordre publique, donc important non seulement pour le consommateur mais aussi pour une grande partie du public ou même le public entier, la cour a examiné ex officio si cette clause contractuelle était abusive.
En examinant la clause de juridiction, la cour a estimé que la clause du contrat avec un consommateur disposant que tout différend naissant du contrat devait être entendu par le tribunal du siège de l’opérateur (la partie la plus forte au contrat) limitait le choix du consommateur et l’obligeait de procéder en justice dans un tribunal du pays du siège de l’opérateur et violait ainsi au détriment du consommateur l’équilibre des droits et obligations, limitant sa possibilité de procéder en justice, car cela pouvait entrainer des coûts déraisonnable, particulièrement dans un cas pour une compensation relativement petite comme dans l’espèce. La cour a jugé que ce type de clause dans un contrat avec un consommateur suffisait aux conditions disposées dans l’article 6.188 partie 2 (18) du Code civil lituanien et devait être considéré comme abusif.
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