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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 968/1992/2
État membre Malte
Nom commun Arthur Valletta Vs Cutajar Mario Noe
Type de décision Autre
Date de la décision 01/02/2008
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 6 , 1.

Le consommateur n’a pas renoncé aux droits lui conférés par la garantie du vendeur.
Texte intégral: Texte intégral

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