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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national Appell Civili Numru 13/2008
État membre Malte
Nom commun Paul Aquilina Vs J.J. Scerri Co. Ltd
Type de décision Autre
Date de la décision 30/01/2009
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

Non disponsible.
Texte intégral: Texte intégral

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