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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national Appell Civili Numru 2/2009
État membre Malte
Nom commun Paul Ellul Bonici u Lydia Ellul Bonici vs United Automobiles Limited
Type de décision Autre
Date de la décision 02/10/2009
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.

Dans le présent litige, la cour a traité de la prescription extinctive de l’action en responsabilité du consommateur en cas d’un défaut de conformité. En vertu de l’article 78 de la loi relative aux affaires des consommateurs qui constitue la transposition en droit interne de l’article 5 de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de garanties de biens de consommation, le consommateur a un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en justice.
Texte intégral: Texte intégral

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