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Case Details

Case Details
National ID Appell Civili Numru 15/2009
État membre Malte
Common Name Isabel Cassar vs S. Mifsud & Sons Ltd.
Decision type Autre
Decision date 26/06/2009
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 2.

Le présent litige relève de l’article 5 de la directive 90/314/CEE prévoyant le droit du consommateur aux dommages-intérêts suite à un préjudice moral causé, en l’espèce, par un manquement au standard de diligence en matière de vacances à forfait. En deuxième instance, la cour a décidé de condamner l’agence de voyages aux dommages-intérêts maximums prévus par la loi.
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