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Case Details

Case Details
National ID 2/2011
État membre Malte
Common Name Brian Gilford vs Andrew Howie
Decision type Autre
Decision date 16/06/2011
Juridiction Procedura Ewropea ghal Talbiet Zghar
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1.

Non disponible.
Le demandeur a agi en justice afin de se voir accorder des dommages-intérêts en réparation d’un dommage causé à une voiture qu’il avait achetée au Royaume-Uni. Il s’est rendu compte que la voiture ne fonctionnait pas bien après l’avoir conduite du Royaume-Uni à Malte. Lorsque le demandeur a prié le défendeur de réparer le dysfonctionnement, ce dernier a refusé de coopérer. A Malte, le demandeur a fait établir un devis pour estimer les coûts de réparation de la voiture avant d’écrire au défendeur pour en obtenir le paiement. La société à laquelle le devis a été demandé a confirmé que le dommage n’était pas dû à l’usure normale du bien. Le demandeur a engagé le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) qui a pris contact avec le défendeur, mais en vain. Ce-dernier a contesté la demande de réparation du préjudice devant le Tribunal tout en admettant qu’il avait vendu la voiture en question au demandeur, mais en se prévalant du fait qu’il l’avait amenée chez un spécialiste qui n’avait constaté aucun défaut. Le défendeur a affirmé que la voiture n’avait pas de défaut, mais que le dommage est survenu en raison du fait que la voiture n’était pas neuve et que le demandeur a parcouru une si grande distance que le kilométrage atteint en une semaine équivalait à celui qui n’aurait dû être atteint qu’au bout d’une période de six mois.
Le tribunal a relevé que le demandeur a conduit la voiture du Royaume-Uni à Malte par un parcours terrestre, mais que deux semaines après son achat, la voiture nécessitait des réparations. La société qui avait examiné la voiture a constaté que la culasse et le bloc moteur se sont déformés et que de tels endommagements ne pourraient être la conséquence seule de l’usure normale du bien acheté. Par une appréciation souveraine de l'ensemble des circonstances de fait, le Tribunal a estimé qu’en réalité la période de temps écoulé entre l’achat de la voiture et de la survenance des problèmes techniques était bien trop courte pour pourvoir penser qu’il n’y avait pas de défaut lors de son achat et que, sur la base du rapport établi par les experts engagés par le demandeur, il était évident que ces problèmes techniques n’étaient pas dus à l’usure normale du bien.
En conséquence de ces constats, le Tribunal a jugé ainsi que la version des faits selon le demandeur était plus crédible que celle du défendeur, d’où il suit que le Tribunal a condamné ce dernier aux dommages-intérêts réclamés en réparation du préjudice subi.
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