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Case Details

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National ID 1256/1996/1
État membre Malte
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Decision type Autre
Decision date 19/05/2003
Juridiction Qorti tal-Magistrati
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 5

1. Le formulaire de résiliation permettant de mettre fin à un contrat conclu par démarchage à domicile pendant le délai de réflexion de 15 jours, doit être envoyé conformément à la procédure et aux conditions qui sont prévues par la loi. En l’espèce, le formulaire a été envoyé par lettre simple -- et non par courrier recommandé ou remis en mains propres comme l’exige la loi. À noter que le commerçant prétendait qu’il n’avait jamais reçu aucun formulaire de résiliation de la part du consommateur pendant ladite période).
2. En l’espèce, aucun motif raisonnable justifiant la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 10 – qui permet au consommateur de résilier un contrat s’il peut justifier d’un motif raisonnable -- n’a été fourni par le consommateur.
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