Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 175/03v
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/09/2003
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    Lorsqu’un commerçant fournit des détails sur le nom de sa société, une Boîte Postale et la ville où est établi le siège de la société, mais qu’il ne donne aucune indication géographique plus précise (nom de la rue), alors il contrevient au § 5c para 1 ligne 1 KSchG.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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