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Case Details

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National ID 4 Ob 98/04x
État membre Autriche
Common Name Verein für Konsumenteninformation gegen ONE
Decision type Autre
Decision date 25/05/2004
Juridiction Oberster Gerichtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 7

1. En matière d’action collective (§§ 28 et suivants KSchG), on estime qu’un danger de répétition est caractérisé lorsque le commerçant, malgré le fait qu’il est déjà reçu un avertissement, ne s’engage pas à cesser au sens du §28 para 2 KSchG. Le danger de répétition ne peut être écarté que si les certains que le commerçant n’utilise plus les clauses illicites ou contraires aux bonnes mœurs (ou toutes clauses équivalentes) dans ces conditions générales.
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