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Case Details

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National ID 1 Ob 110/05s
État membre Autriche
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Decision type Autre
Decision date 27/09/2005
Juridiction Oberster Gerichtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 6, 1.

Si, au cours du délai de rétractation, un consommateur a utilisé le produit acheté pendant plusieurs heures, bien au-delà du temps raisonnable que réclame l’essai d’un produit et jusqu’à entraîner une usure et une perte de valeur du produit – au point que le commerçant n’est plus en mesure de le vendre comme neuf, mais est forcé de le vendre comme un produit déjà utilisé et donc d’en demander un prix bien moindre – alors, en vertu du § 5g KSchG (conformément à l’article 6 para 2 de la Directive sur la vente à distance), il est possible de réclamer des frais d’utilisation idoines et une somme pour compenser le montant de la réduction de valeur du produit.
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