Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 200.041.094/01
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:De Staat der Nederlanden v. Byblos Reizen BV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/01/2010
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 7
  • Note introductive
    Une agence de voyage qui ne répond pas aux exigences de protection des consommateurs concernant son insolvabilité doit cesser la vente de voyages à forfait jusqu’à ce que les conditions nécessaires soient remplies.
  • Faits
    Consumentenautoriteit (L’autorité néerlandaise des consommateurs, par la suite “ANC”) a mené des études de marché à la fin de l’année 2007 afin de vérifier si les agences de voyage et organismes satisfaisaient aux exigences de l’article 7 :512 BW (Code civil néerlandais) d’apporter des garanties financières suffisantes en cas d’insolvabilité. Au cours de cette étude de marché, de nombreuses agences de voyage qui n’étaient pas enregistrées au SGR (Stichting Garantiefonds Reisgelden - le fonds de garantie pour les agences de voyage), ont été approchées, incluant Byblos. Byblos proposait des voyages à forfait aux consommateurs sans apporter de garanties financières suffisantes en cas d’insolvabilité. Byblos avait tout d’abord pour projet de créer son propre fonds de garantie, puis avait prévu de s’enregistrer auprès du SGR. L’ANC a de nouveau demandé à Byblos le 27 juillet 2009 s’il a été remédié à la situation. L’ANC considère que Byblos ne respecte toujours pas l’obligation de 7 :512 BW malgré de nombreux messages et appels ultérieurs à s’enregistrer auprès du SGR et a engagé une action contre Byblos en août 2009.
  • Question juridique
    La cour a reconnu Byblos en tant qu’organisateur proposant des voyages à forfait aux consommateurs en vertu de l’art. 7 :500 BW. Byblos a informé la cour avoir connaissance de l’obligation légale d’apporter une garantie financière en cas d’insolvabilité aux consommateurs et qu’il est en contact à ce sujet avec le SGR. Cependant, en raison du coût élevé de l’adhésion au SGR aussi bien que des nombreuses conditions qui doivent être remplies, Byblos n’a pas réussi à s’enregistrer auprès du SGR jusqu’ici. La cour a énoncé que bien que Byblos ait demandé une adhésion au SGR, il ne l’a toujours pas obtenue et que par conséquent il ne se conformait pas à l’obligation d’apporter une garantie financière en cas d’insolvabilité pour le remboursement des consommateurs des voyages annulés, en vertu de l’art. 7 :512 BW transposant l’art. 7 de la directive. Byblos se voit ordonné par la cour la cessation de la violation de l’art. 7 :512 BW soit en cessant de vendre des voyages à forfait soit en prenant les mesures mentionnées à l’art. 7 :512 BW. Dans le cas où l’agence de voyage ne se conforme pas au présent jugement dans les trois mois, une astreinte par jour de retard sera fixée.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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