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Case Details

Case Details
National ID 200.032.257
État membre Pays-Bas
Common Name X v. Kras BV
Decision type Autre
Decision date 18/05/2010
Juridiction Gerechtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 4, 6.

Le voyageur doit être remboursé dans son intégralité s’il a annulé le voyage pour des raisons autres qu’imputables à sa faute. L’annulation d’un voyage dans une région qui a été déclarée comme dangereuse par le gouvernement (catégories 5 et 6) peu de temps avant que le voyage ait lieu, implique que l’annulation n’était pas imputable à la faute du consommateur.
Le consommateur a conclu un contrat de voyage à forfait avec Kras le 22 novembre 2007 comprenant un voyage organisé pour deux voyageurs au Sri Lanka du 8 février 2008 au 1er mars 2008. En raison des troubles et attaques à la bombe au Sri Lanka, les consommateurs ont avisé Kras le 29 janvier et le 4 février 2008 qu’ils envisageaient l’annulation du voyage et qu’ils voulaient savoir si Kras avait l’attention de procéder au voyage prévu. Kras a répondu que le voyage aurait lieu et a fait remarquer au titre des clauses types au contrat que d’après celles-ci, si les consommateurs annulaient leur voyage dans les 5 jours avant la date de départ, ils sont redevables de 90% du prix du voyage. Le 5 février 2008, le ministère des affaires étrangères a émis des conseils aux voyageurs pour le Sri Lanka les dissuadant de poursuivre leur projet de voyage à moins que celui-ci ne soit absolument nécessaire (catégorie 5) mais aussi un tel voyage doit être annulé pour les zones nord et est du Sri Lanka (catégorie 6). Le 7 février 2008 Kras a écrit au consommateur que le voyage aurait quand même lieu, puisque le Fonds pour les catastrophes ne prévoyait pas de couverture financière pour les voyages annulés au Sri Lanka et du fait que le consommateur décide d’annuler le voyage, il répondra du préjudice causé en vertu des clauses types au contrat (90% du prix du voyage). Le litige porte sur le montant du remboursement auquel le consommateur a droit après annulation du voyage à forfait.
L’art. 7:503 BW (Code civil néerlandais) transposant l’art .4 sec. 6 de la directive, dispose que à moins que le consommateur n’annule le voyage par sa propre faute, il a droit au remboursement du prix du voyage. Ce droit ne saurait dépendre du fait de savoir si l’agence de voyage sera indemnisée pour l’annulation du voyage par le Fonds aux catastrophes. Cela limiterait le droit accordé au consommateur par la directive. Sur la question de savoir si le consommateur a annulé le voyage pour des raisons indépendantes à sa volonté, il doit être répondu par l’affirmative. Ainsi que l’a souligné le conseil aux voyageurs émis par le ministère des affaires étrangères, les préoccupations en matière de sécurité dans les régions où le voyage devait avoir lieu se sont accrues de manière considérable, depuis la date de conclusion du contrat à la date de départ prévue. En raison du fait que dans ces régions des risques spécifiques liés à la santé et sécurité des touristes ont été confirmés peu de temps avant la date de départ prévue, la cour a décidé que l’annulation du contrat par les consommateurs n’était pas imputable à leur propre faute. Le fait que Kras argue que le voyage a eu lieu pour d’autres voyageurs avec seulement de petits changements au programme, n’influe en rien sur l’appréciation. Comme le consommateur a annulé le voyage pour des raisons indépendantes de sa volonté, il a le droit au remboursement du prix du voyage.
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