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Case Details

Case Details
National ID 200.045.224/01
État membre Pays-Bas
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Decision type Autre
Decision date 26/04/2011
Juridiction Gerechtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 4. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.

La non-conformité justifie la résolution du contrat lorsque la réparation ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Un consommateur a acheté un bateau du vendeur. Le 25 juillet 2005 le consommateur a entrepris un voyage en Grèce avec le bateau. Le 7 août 2005 le bas de la coque du bateau s’est détaché entrainant une entrée d’eau dans le bateau et que le bateau commençait à couler. Le consommateur a pu naviguer le bateau jusqu’à une île grecque et après consultation téléphonique avec le vendeur l’a emmené, autour du 15 août, à un réparateur en Italie pour qu’il y soit réparé. Le 22 août le consommateur a notifié le vendeur qu’il n’était plus intéressé au bateau et a demandé une pleine compensation. Le vendeur a reçu le bateau réparé fin septembre et a demandé au consommateur de le reprendre. Le consommateur l’a de nouveau notifié qu’il ne le voulait plus. En avril 2006 le vendeur a de nouveau demandé au consommateur de prendre en charge le bateau ou sinon être facturé pour les frais d’entrepôt du bateau. Il n’était pas clair qu’elles étaient les conséquences en droit pour le contrat de vente sur ces faits, et si le consommateur pouvait demander des dommages et intérêts du vendeur.
Le consommateur a le droit de résoudre le contrat de vente si le défaut de conformité n’est pas mineur et une réparation ou un remplacement du bien de consommation ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur, en vertu de l’article 7:22 BW (Burgerlijk Wetboek, code civil néerlandais) transposant l’article 3 de la Directive. Les parties sont convenues que le défaut de construction du bateau représentait plus qu’un défaut de conformité mineur. Le consommateur a acheté le bateau pour naviguer. En livrant un bateau qui coulait, le vendeur n’a pas rempli un aspect essentiel du contrat. Cela justifie la résolution du contrat. Aucune des parties ne considérait que l’échange du bateau pour un autre était convenable. Le vendeur a déclaré que la réparation du bateau dans le peu de temps restant des vacances du consommateur était impossible sans inconvénient majeur pour le consommateur et ainsi le consommateur avait le droit de résoudre le contrat ce.
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