Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 105.005.956/01
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/05/2011
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Un clause pénale qui établit une pénalité mensuelle plus élevée que le montant du loyer mensuel n’est pas réputée abusive uniquement sur ce fondement.
  • Faits
    Un consommateur a loué un appartement, à compter du 1er juillet 2004, pour une durée minimale d’un an contre un loyer de 1050€ mensuels, charges comprises. Le consommateur a sous loué l’appartement à un tiers, qui produisait de la marijuana dans l’appartement, ce qui a endommagé les lieux. Le propriétaire a résilié le contrat par une lettre datant du 14 février 2005. Le propriétaire a demandé au consommateur les loyers impayés, le prix des réparations et de reconstruction de l’appartement, des frais de pénalité, la perte de revenus, etc. L’un des principaux points du litige concernait l’application des clauses contractuelles du propriétaire, en vertu desquelles il avait le droit à des frais de pénalité d’environ 10 800€.
  • Question juridique
    Le consommateur a demandé au cours de la procédure à ce que la pénalité contractuelle prévue à la clause contractuelle soit déclarée abusive en raison du montant élevé qui en résulte. La cour déclare que la pénalité contractuelle ne figure pas dans la liste grise ou noire des clauses contractuelles abusives en droit néerlandais (art. 6 :236 et 6 :237 BW (Code civil néerlandais)). Une pénalité contractuelle pouvant être perçue comme une stipulation qui place sur le consommateur une obligation de payer une indemnité excessive dans le cas de l’inexécution par le consommateur des son obligation contractuelle, qui est listée à l’annexe de la directive, la cour doit prendre en compte si une telle stipulation est abusive en vertu des circonstances d’espèce. La cour conclut que le clause n’est pas abusive, du fait que par comparaison avec le montant du loyer – 1050€ mensuels au total, une pénalité contractuelle d’environ 45€ par jour de sous location de l’appartement, se chiffre en une pénalité de 1350€ par mois ce qui n’est guère plus élevé que le loyer, ce qui semble raisonnable.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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