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Case Details

Case Details
National ID 0433085
État membre Portugal
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Decision type Autre
Decision date 17/06/2004
Juridiction Tribunal da Relação
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 8, 1.

1. La finalité poursuivie par la Directive 1999/44/CE et par son diplôme de transposition (le Décret-Loi 67/2003, du 8 avril) concerne à la promotion de la protection du consommateur dans les cas de non-conformité du produit (défaut de conformité), c’est-à-dire, protège le consommateur contre les défauts à cause desquels le produit est inadéquat au but auquel il se destine.
2. Le Décret-Loi 67/2003 permet au consommateur demander non seulement le vendeur, mais aussi le producteur.
3. Le Décret-Loi 67/2003 ne peut s’appliquer qu’aux faits survenants après le 9 avril 2003, c’est pourquoi la responsabilité par défauts de conformité des biens vendus avant ce moment est disciplinée par les dispositions du Code Civil.
4. Dans les cas où le bien de consommation a été objet d’un contrat de location, les défauts de conformité seront disciplinés par les dispositions du Code Civil qui établissent les obligations du locateur en face du locataire en ce qui concerne à l’objet du contrat.
Le consommateur a saisi le juge, inter alia, a fin d’exiger la responsabilité du producteur et du vendeur (représentant) de certaine marc de véhicules automobiles au Portugal. L’auteur argumentait que son véhicule avait un défaut de conformité (dans le cas concret, un problème de direction), ce qui a provoqué des dépenses. En effet, à cause de ce problème de la direction, le véhicule a été déposé chez un garage, qui a chargé au consommateur les frais de la réparation. Puis, le véhicule a été transporté dans un autre garage (espagnol), où a été définitivement réparé. Pendant cette période, le consommateur a pris à louage en autre véhicule automobile.

Ainsi, l’auteur vient demander la responsabilisation du producteur et du vendeur, pour qu’ils lui paient une indemnisation qui compense les dépenses supportés (réparation du véhicule défectueux et louage d’un autre) et les dommages moraux.
Après la transposition de la Directive 1999/44/CE dans l’ordre juridique portugais, il est possible au consommateur de demander le producteur et le vendeur pour défaut de conformité (cf. articles 4 et 6 du Décret-Loi 67/2003). La finalité poursuivie par la Directive 1999/44/CE et par son diplôme de transposition (le Décret-Loi 67/2003, du 8 avril) concerne à la promotion de la protection du consommateur dans les cas de non-conformité du produit (défaut de conformité), c’est-à-dire, protège le consommateur contre les défauts à cause desquels le produit devant inadéquat au but auquel se destine. En considérant ces deux circonstances semblait possible le succès de la saisine. Cependant, la Cour a décidé que le consommateur avait tort, en fondant sa décision sur deux arguments.

Premièrement, le contrat par lequel le bien de consommation a été mis à la disposition du consommateur avait eu l’initie le 25 mars 2001. Selon l’article 14 du Décret-Loi 67/2003, ce diplôme n’entre en vigueur que le 9 avril 2003, c’est pourquoi il s’applique seulement aux faits postérieurs à cette date (cf. article 14).

En outre, dans ce cas, le contrat par lequel le consommateur dispose du bien est une location. L’éventuelle responsabilité pour défaut de conformité devrait s’adresser contre le locateur et seulement celui-ci peut demander le producteur ou le vendeur, selon la discipline du Décret-Loi 67/2003. Il s’agit ici d’une vertical privity: le locateur s’adresse contre le vendeur et celui-ci, par action récursoire, a le droit de se retourner contre le(s) responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle, auquel(s) il acheté le bien.
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