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Case Details

Case Details
National ID 409/08.1TBVIS.C1.S1
État membre Portugal
Common Name AA and BB v. CC and DD
Decision type Autre
Decision date 11/10/2011
Juridiction Supremo Tribunal de Justiça
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 2.

La disposition introduite par l’article 5-A de la loi 84/2008 ne peut uniquement recouvrir les cas ou situations qui se réfèrent à des biens mobiliers mais pas à des cas dans lesquels le contrat a un bien immobilier comme objet. L’inclusion du droit des immeubles dans la loi de transposition est excessif et va au delà du champ d’application de la Directive 99/44/CE. Les modifications introduites par la loi 84/2008 ne peuvent être considérées comme des corrections, mais comme des modifications ou innovations concernant la période disposée par la loi de transposition qui avait été de six mois.
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