Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 140.
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/06/2008
    • Juridiction: Curtea de Appel
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 1., (b)
  • Note introductive
    Vu l’article 10 de l’Ordonnance d’urgence gouvernementale no. 107/1999 sur les voyages à forfait (qui transpose l’article 4, alinéa 1(b), no I-VI de la Directive 90/314 sur voyages à forfait), la Cour d’appel de Cluj, Chambre commerciale, administrative et fiscale a jugé que le défendeur n’a pas respecté les dispositions de l’Ordonnance no. 107/1999 et que le demandeur était en droit de résilier l’accord entre les deux parties.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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