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Case Details

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National ID no. 337
État membre Roumanie
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Decision type Autre
Decision date 29/09/2009
Juridiction Curtea de Appel
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.

La responsabilité du défendeur pour la livraison d’un produit non-conforme au contrat n’a pas été prouvée, et ainsi les dispositions de l’article 13 de la loi no. 449/2003 concernant la vente de biens et les garanties associées n’ont pu être appliquées.
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