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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national VSL I Cp 4405/2010
État membre Slovénie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 30/03/2011
Juridiction Višje sodišče v Ljubljani
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 1

Le consommateur doit prouver que l’excursion facultative constituait une partie essen-tielle du contrat de voyage à forfait.
La cour de première instance a fait droit à une demande de paiement contre le défendeur (consommateur). La Cour d’appel a confirmé cette décision.
Le défendeur et le demandeur (organisateur de voyage) ont conclu un contrat pour un voyage à forfait en Islande. Ils ont aussi convenu une excursion facultative au Groenland contre paiement. Par la suite, le demandeur a annulé l’excursion facultative. Dix jours avant le départ, le demandeur a informé le défendeur que l’excursion facultative n’était pas assurée, et cinq jours avant le départ qu’elle avait été annulée. Le défendeur a annulé le voyage entier. Lors du procès le défendeur n’a pas pu prouver que l’excursion faculta-tive (au Groenland) constituait une partie essentielle du contrat de voyage à forfait.
Texte intégral: Texte intégral

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