Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VSL I Cp 4405/2010
    • État membre: Slovénie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/03/2011
    • Juridiction: Višje sodišče v Ljubljani
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 1
  • Note introductive
    Le consommateur doit prouver que l’excursion facultative constituait une partie essen-tielle du contrat de voyage à forfait.
  • Faits
    La cour de première instance a fait droit à une demande de paiement contre le défendeur (consommateur). La Cour d’appel a confirmé cette décision.
  • Question juridique
    Le défendeur et le demandeur (organisateur de voyage) ont conclu un contrat pour un voyage à forfait en Islande. Ils ont aussi convenu une excursion facultative au Groenland contre paiement. Par la suite, le demandeur a annulé l’excursion facultative. Dix jours avant le départ, le demandeur a informé le défendeur que l’excursion facultative n’était pas assurée, et cinq jours avant le départ qu’elle avait été annulée. Le défendeur a annulé le voyage entier. Lors du procès le défendeur n’a pas pu prouver que l’excursion faculta-tive (au Groenland) constituait une partie essentielle du contrat de voyage à forfait.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat