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fr_Case Details

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fr_National ID 680/2003
État membre Espagne
fr_Common Name Eusebio v “Humbert Camions S. L.”
fr_Decision type Autre
fr_Decision date 22/11/2004
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.

1. Les règles relatives aux garanties dans la vente conclue avec un consommateur ne sont pas applicables aux relations entre les professionnels, qui restent soumis aux règles générales du Code civil.
2. Si le défaut du bien acheté (par un non consommateur) n’est pas d'une certaine magnitude, l'option du consommateur entre la résiliation du contrat et la réduction du prix ne peut être déclenchée, seule la dernière possibilité étant applicable par analogie avec le critère de proportionnalité prévue par l'article 5 de la Loi 23/2003 de transposition de la directive 1999/44/CEE.
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