Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Community of Madrid v “Travelplan S.A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/10/2001
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    1. Il n'existe pas de responsabilité de plein droit dans le système de responsabilité civile des organisateurs et des revendeurs lorsqu'ils ont manqué à leurs obligations contractuelles relatives à un voyage à forfait. L'inexécution doit être due à une fraude ou à une faute de la personne responsable.
    2. Le critère permettant d'admettre une responsabilité solidaire des organisateurs et des revendeurs, issu de l’interprétation de l'article 11 de la loi 21/1995 transposant la Directive, n'affecte pas le pouvoir de sanction dont dispose l'Administration. Celui-ci ne doit sanctionner que ceux qui ont commis une faute ou agi de mauvaise foi, et constitue une responsabilité distincte.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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