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État membre Espagne
Common Name “Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios” (Ausbanc Consumo) v “Caixa d’Estalvis de Catalunya”
Decision type Autre
Decision date 17/10/2003
Juridiction Juzgado de Primera Instancia
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Injunctions Directive, Article 3 Injunctions Directive, Article 4

1. La législation espagnole a pris en compte les différences existant entre les actions fondées sur les intérêts collectifs des consommateurs et celles fondées sur les intérêts diffus des consommateurs, qui dépend du fait que les consommateurs affectés puissent être déterminés ou non, avec différentes conditions relatives aux personnes qui peuvent intenter ces deux actions légales.
2. La condition selon laquelle une association de consommateurs doit être représentative d'un nombre significatif de consommateurs (article 11. 3 de la Loi relative à la procédure civile), n'est pas applicable à une action en cessation collective.
3. Une clause visant à arrondir le calcul annuel des intérêts d'un prêt immobilier, toujours arrondi au chiffre supérieur au bénéfice de la banque, doit être considérée comme une clause abusive.
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