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Case Details

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État membre Espagne
Common Name “Asociación de Usuarios de Banca” (Ausbanc) v “Banca March”
Decision type Autre
Decision date 17/03/2003
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 2, 1. Injunctions Directive, Article 3 Injunctions Directive, Article 5, 1. Injunctions Directive, Annex I

1. Les règles protégeant les consommateurs ne sont pas effectives si ils n'ont pas de chance réelle de faire valoir leurs droits devant une juridiction ou s'ils n'ont pas facilement accès au juge.
2. Les différences existant entre les actions ayant pour but de la défense des intérêts collectifs et celles visant la défense des intérêts diffus des consommateurs portent aussi bien sur leurs conditions que sur leurs finalités
3. Pour être intentée, l'action en cessation doit avoir comme prémisse nécessaire que le demandeur remplisse une ou plusieurs conditions de l'article 16 de la loi 7/1998 (modifiée par la transposition de la directive 98/26/CE). Dans son troisième paragraphe, celui-ci considère que les associations de consommateurs légalement constituées et ayant en charge la protection des consommateurs sont considérées comme de possibles demandeurs.
4. Une clause prévoyant que l'arrondissage du taux d'intérêt d'un emprunt est toujours effectué en faveur de la banque, est abusive et par conséquent nulle.
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