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État membre Espagne
fr_Common Name “E. O. E., S.A.” v A. C. S.
fr_Decision type Autre
fr_Decision date 05/07/1997
Juridiction Tribunal Supremo
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

1. La clause attributive de compétence qui impose au consommateur la compétence territoriale d'une juridiction qui n'est pas celle du lieu de son domicile est abusive et encourt la nullité.
2. Pour parvenir à cette conclusion, alors que le délai pour transposer la Directive 93/13/CEE a expiré, la Cour suprême espagnole applique la doctrine de l'effet direct horizontal prévu par la CJCE.
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