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Informations concernant l’affaire

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ID national link
État membre Espagne
Nom commun “Zardoya Otis, S. A.” v “Comunidad de propietarios de la casa ...
Type de décision Autre
Date de la décision 30/11/1996
Juridiction Tribunal Supremo
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

1. Les clauses attributives de compétence qui imposent au consommateur la compétence territoriale d'une juridiction qui n'est pas celle de son lieu de résidence encourent la nullité dans la mesure où elles sont abusives, conformément à la nouvelle jurisprudence qui a été clairement consacrée par la Cour suprême depuis 1996 sous l'influence du droit communautaire.
2. Les juges nationaux doivent agir comme des juges communautaires et adapter la législation nationale à la Directive relative aux clauses abusives, même avant que celle-ci n'ait été transposée.
Texte intégral: Texte intégral

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