Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 651/2010
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Banco de Bilbao Vizcaya Argentaria, S. A v. Modesto
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 02/11/2010
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Une clause qui instaure à la fois l’arrondissement à la hausse et à la baisse de taux d’intérêts variables d’un prêt en considération des circonstances ne doit pas être considérée comme nulle également dans le cas d’espèce spécifique où l’arrondissement à la hausse résulte en une somme certainement supérieure au montant initial.
  • Faits
    Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S. A. (BBVA) dans ses conditions de créditeur a saisi la propriété de Modesto et l’a vendu aux enchères afin de rétablir la balance de son solde impayé. Après cela, BBVA a considéré que la somme de 322 796, 90 euros restait toujours impayée. A l’inverse, le défendeur a argué que certains paragraphes dans l’une des clauses de l’accord de prêt devraient être considérés comme abusifs car arrondissant à la hausse l’intérêt de référence de la révision annuelle du prêt et par conséquent, que la clause devait être déclarée nulle. Ni la juridiction de première instance, ni la cour d’appel ont accepté ce raisonnement.
  • Question juridique
    La juridiction de première instance et la cour d’appel ont considéré que la clause ne devrait être considérée comme une clause abusive du moment qu’elle ne causait pas un dommage injustifié et un déséquilibre du fait que son application pouvait résulter « en l’arrondissement à la hausse ou à la baisse [du taux d’intérêt variable du prêt] en considération des circonstances ». La cour suprême a entièrement approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi du défendeur.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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