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Case Details

Case Details
National ID 75/2011
État membre Espagne
Common Name Francisco v. Banco Popular, S. A.
Decision type Autre
Decision date 02/03/2011
Juridiction Tribunal Supremo
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.

1. Bien que les contrats hypothécaires soient partiellement régis par le décret en conseil des ministres du 5 mai 1994, cela ne signifie pas que, en vertu de l’art. 4.2 de la Loi 7/1998, ces contrats devaient être exclus du champ d’application de la législation sur les clauses type.
2. Une clause visant à arrondir l’intérêt de référence aux révisions du prêt doit être considérée comme abusive car contraire à l’exigence de bonne foi et causant un préjudice et un déséquilibre injustifié.
3. La loi espagnole de transposition de la directive 93/13 sur les clauses abusives (Loi 7/1998) n’a pas appliqué l’art. 4.2. D’après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 3 juin 2010, un Etat membre peut élargir le niveau de protection des consommateurs et par conséquent, cette disposition ne s’applique pas à l’Espagne.
Le demandeur a assigné le défendeur au sujet de l’usage d’une clause type comprise à des hypothèques à taux variable, qui était utilisée pour calculer les intérêts de référence aux révisions des intérêts de son prêt. D’après cette clause, l’intérêt devait toujours être arrondi à l’avantage de la banque. Le demandeur a requis la nullité de cette « clause contractuelle abusive » et le remboursement de 110 000 pesetas (environ 660 euros) que la banque a fait payer en se fondant sur ladite clause, plus les frais et dépens et les intérêts légaux. Le 22 avril 2002 la cour de première instance a rejeté la demande. Le 19 octobre 2002, à l’inverse, la cour d’appel de Valence a déclaré la clause type « abusive » et nulle. La cour suprême a confirmé la décision de cette dernière.
La clause établissait que « à l’exception des cas dans lesquels, en vertu des dispositions de la loi, la banque est exonérée de son obligation, l’emprunteur doit être notifié préalablement de l’application de tout changement du taux [utilisé pour calculer l’intérêt de référence] ». Par la circulaire de la banque d’Espagne 8/1990, la clause est devenue sans objet, « créant de fausses attentes au consommateur (…) étant contraire à l’exigence de bonne foi et créant un déséquilibre significatif aux droits et obligations des parties au contrat ».
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