Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 401/2010
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) v. Allianz, Compañía de Seguros y Reaseguros, S. A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/07/2010
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    1. De nombreuses clauses comprises dans les contrats d’assurance de trois des principales compagnies d’assurance espagnoles sont nulles car abusives, empêchant le consommateur de connaître la méthode utilisée pour calculer le rachat de l’assurance ou l’accroissement de la valeur de la police d’assurance, qui est le taux d’intérêt technique, l’indice de variation, le montant maximum de l’assurance protection juridique, le taux d’accidents, ne pas respecter l’assurance de protection juridique dans diverses circonstances ou de résilier le contrat en cas de survenance de décès.
    2. La loi espagnole de transposition de la directive 93/13 sur les clauses abusives (loi 7/1998) n’a pas mis en œuvre l’art. 4.2 de la directive sur le caractère abusif de l’objet principal au contrat. D’après l’arrêt de la CJE du 3 juin 2010, un Etat membre peut accroitre le niveau de protection des consommateurs et par conséquent, cette règle ne s’applique pas en Espagne.
  • Faits
    L’association de consommateurs et d’usagers connue en tant que OCU a intenté une action collective en cessation à l’encontre des différentes compagnies d’assurance afin d’empêcher l’utilisation de nombreuses clauses type comprises dans leur contrats d’assurance respectifs. OCU a demandé la nullité de ces « clauses contractuelles abusives » dans les contrats ; l’interdiction de les utiliser pour l’avenir ; la publication du jugement au bulletin officiel du registre du commerce et dans les journaux nationaux ; et l’inclusion du jugement au registre des clauses contractuelles générales. Le tribunal de commerce a statué sur la nullité totale de trois de ces clauses. Les compagnies d’assurance ainsi que l’association de consommateurs ont toutes deux interjeté appel du jugement et la cour d’appel a énoncé que dix des clauses restantes doivent également être considérées comme nulles.
  • Question juridique
    Contre la volonté des défendeurs, la cour a accepté l’action en cessation intentée par OCU contre les clauses aux contrats d’assurance de trois des principales compagnies d’assurance espagnoles (v. g., Allianze, Caser et Mapfre). La cour établit en vertu des règles énoncées par la loi 26/1984 pour la défense des consommateurs et usagers (principalement les 1ères dispositions additionnelles) que de nombreuses clauses doivent être déclarées comme clauses abusives (et ainsi nulles) car créant un déséquilibre injustifié à l’encontre du consommateur.
    D’après l’arrêt, aucune compagnie d’assurance n’inclura dans ses contrats d’assurance de clauses dans le but de :
    1) empêcher le consommateur de connaître la méthode de calcul de rachat de l’assurance avant l’échéance.
    2) empêcher le consommateur de connaître la méthode de calcul de l’accroissement en valeur du contrat d’assurance.
    3) empêcher le consommateur de connaître le taux d’intérêt technique.
    4) empêcher le consommateur de connaître l’indice de variation, permettant au(x) défendeur(s) de modifier de manière unilatérale le contrat.
    5) empêcher le consommateur de connaître le taux d’accident ou de perte.
    6) empêcher le consommateur de connaître le montant maximum d’assurance de protection légale.
    7) permettre au(x) défendeur(s) de ne pas respecter l’assurance de protection juridique s’ils considèrent que la sentence du juge sera contraire aux intérêts du demandeur.
    8) permettre au(x) défendeur(s) de ne pas se conformer à l’assurance de protection juridique lorsque les dépens incombent à l’autre partie.
    9) permettre au(x) défendeur(s) de résilier le contrat en cas de survenance de décès.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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