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Case Details

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État membre Espagne
Common Name Community of Madrid v “Travelplan S.A.”
Decision type Autre
Decision date 08/10/2001
Juridiction Tribunal Supremo
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1.

1. Il n'existe pas de responsabilité de plein droit dans le système de responsabilité civile des organisateurs et des revendeurs lorsqu'ils ont manqué à leurs obligations contractuelles relatives à un voyage à forfait. L'inexécution doit être due à une fraude ou à une faute de la personne responsable.
2. Le critère permettant d'admettre une responsabilité solidaire des organisateurs et des revendeurs, issu de l’interprétation de l'article 11 de la loi 21/1995 transposant la Directive, n'affecte pas le pouvoir de sanction dont dispose l'Administration. Celui-ci ne doit sanctionner que ceux qui ont commis une faute ou agi de mauvaise foi, et constitue une responsabilité distincte.
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