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Case Details

Case Details
National ID MD 2011:26
État membre Suède
Common Name Konsumentobudsmannen v. Tele2 Sverige AB
Decision type Autre
Decision date 02/11/2011
Juridiction Marknadsdomstolen
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.

Clause contractuelle abusive.
Tele 2Sverige AB (Tele2) – une société de téléphonie nationale – s’était réservé le droit dans un contrat standardisé de suspendre le service de téléphonie mobile en cas de non paiement d’une demande d’un fournisseur de service payé par des frais d’appels – par exemple des annuaires, votes pour des programmes télévision, signaux d’appel, images etc. – jusqu’à ce que le paiement ait eu lieu. Un consommateur qui contestait une telle demande et présentait un fondement matériel dans un délai raisonnable bénéficierait de la suspension de la demande jusqu’à ce que le problème soit résolu. Une demande contestée concernant les services nommés, serait traitée automatiquement puisqu’elle était matériellement fondée.
L’ombudsman des consommateurs suédois (ombudsman) a intenté une action contre Tele2 prétendant que la clause était abusive envers le client selon la section 3 de la Lag (1994:1512) om avtalsvillkor i konsumentförhållanden (Loi 1994:1512 relative aux conditions générales dans les relations avec un consommateur) et demandant que la cour interdise à Tele2 d’employer cette clause. L’ombudsman a fait référence à une affaire précédente, Tribunal des affaires économiques MD 1994:31 (22.12.1994).
Tele2 a contesté cette demande.
La question de droit en l’espèce est, si la clause du contrat était abusive envers le client, selon la section 3 de la Lag (1994:1512) om avtalsvillkor i konsumentförhållanden.
Concernant les circonstances dont il fallait tenir compte, la Cour s’est référée aux travaux préparatoires de la Lag om avtalsvillkor i konsumentförhållanden – une clause contractuelle est généralement considérée abusive si elle viole une disposition légale ou un principe général du droit impératif, ou si elle induit en erreur ou n’est pas claire d’une manière qui le rend difficile pour le consommateur de prévoir les conséquences potentielles.
La Cour a estimé que le chapitre 5 section 7a de la Lag (2003:389) om elektronisk kommunikation (Loi sur la communication électronique) était applicable aux services en question. La règlementation donne à la société téléphonique la possibilité de suspendre le service de téléphonie mobile en cas de non paiement, si le consommateur a été demandé de payer avec un délai raisonnable, et notifié des conditions dans lesquelles son service pouvait être suspendu. Si le non paiement concerne un service particulier, le client doit être, si techniquement possible, bloqué uniquement de ce service.
Sur le fondement des dispositions mentionnées ci-dessus, et la possibilité fournie au client de ne pas payer, la cour a jugé que la clause contractuelle ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties naissant du contrat, au détriment du consommateur. La clause ne pouvait être considérée comme abusive, et ainsi l’ombudsman a été débouté de sa demande.
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