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Informations concernant l’affaire

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ID national link
État membre Royaume-Uni
Nom commun Norfolk v My Travel Group Plc
Type de décision Autre
Date de la décision 21/08/2003
Juridiction County Court
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 1

1. La réglementation relative aux voyages et circuits à forfait de 1992 ne limite ni n’écarte implicitement les dispositions de la Convention d’Athènes de 1974.
2. Le fait que cette réglementation soit issue d’une Directive européenne n’affecte pas la portée de la Convention d’Athènes.
Texte intégral: Texte intégral

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