Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 2, 1. Injunctions Directive, Annex I

Demande d’une ordonnance d’exécution en vertu de la Loi sur les entreprises de 2002, s 215 pour violations des Règlements relatifs à la protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales de 2008.

Le Bureau de la concurrence du Royaume-Uni a demandé une ordonnance d’exécution en vertu de la section 215 de la Loi sur les entreprises de 2002 contre les défendeurs pour les violations des Règlements relatifs à la protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales de 2008 (SI 2008/1277), ce qui, a-t-il argué, était constitutif de violations communautaires en vertu de s 212 et annexe 13 de la Loi. Les défendeurs ont argué qu’ils se sont conformés avec les assurances apportées en vertu de la législation antérieure et que, même s’il y a eu des violations, une action en exécution n’était pas nécessaire étant donné qu’il devrait être fait confiance pour les commerces de changer leur conduite.

Afin de démontrer que les violations nuisent à l’intérêt collectif des consommateurs il est nécessaire de démontrer que ce préjudice est causé à une partie du public, ce qui peut être inféré par l’accumulation d’exemples individuels de violations (article 1, para 1).
La cour a conclu que les assurances apportées en vertu de la législation antérieure n’ont pas été respectées, ce qui a amoindri l’argument qu’il pouvait être fait confiance aux défendeurs de changer leur conduite afin de respecter la loi. Le cas d’action pour exécution a été établi ; la décision quant à la forme que cela devrait revêtir a été reporté à une audience ultérieure (article 2, para 1, lettre a).

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