Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No. 4 Nd 226/2008
    • État membre: République tchèque
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/06/2008
    • Juridiction: Nejvyšší soud
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Détermination de la juridiction locale – contrat de bail – Directive 93/13/CEE
  • Faits
    La Cour suprême a jugé de la juridiction locale selon la section 11 alinéa (3) du code la procédure civile dans des cas concernant un contrat de bail. Selon la disposition nommée, lorsqu’une affaire tombe dans la juridiction des tribunaux de la République tchèque, mais que les conditions d’une juridiction locale ne sont pas remplies ou ne peuvent être déterminées, la Cour suprême doit décider du tribunal compétent.
    L’affaire concernait un contrat de bail entre le demandeur et le défendeur, contenant une clause de juridiction par laquelle la juridiction du demandeur (fournisseur) était choisie. La Cour régionale a estimé qu’elle n’était pas compétente puisqu’elle jugeait que la clause fixant la Cour régionale de České Budějovice comme le tribunal compétent n’était pas admissible dans un contrat conclu avec un consommateur et donc nulle. La Cour régionale s’est fondée sur la décision de la CJCE dans les affaires C-240/98 à C-244/98. Il résulte de cette décision qu’une clause établissant comme tribunal compétent, le tribunal du domicile du fournisseur qui n’est pas celui du consommateur, est interdite, étant contraire aux dispositions de la Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
  • Question juridique
    La Cour suprême a confirmé la décision de la cour régionale. Le contrat conclu entre les deux parties était un contrat conclu avec un consommateur. La cour a indiqué que la droit de la consommation sert à la protection des consommateurs en particulier en interdisant un nombre de clauses injustes qui apparaissent le plus souvent. La Cour suprême a estimé que l’accord sur le tribunal compétent en question, qui faisait partie des conditions générales des affaires, qui ont été incluses dans le contrat de bail, était une telle clause. Ainsi, la clause était prohibée et donc nulle.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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