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Case Details

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National ID 33 C 68/2008
État membre République tchèque
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Decision type Autre
Decision date 14/12/2009
Juridiction Městský soud
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

Annulation de la sentence arbitrale
Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le 11 juin 2007 la demanderesse a contracté avec le défendeur pour un crédit. Ils étaient convenus que l’accord devait être gouverné par le code du commerce tchèque (Obchodní zákoník) et que le défendeur allait octroyer à la demanderesse un crédit de 10.000 CZK. Ils étaient aussi convenus que la demanderesse allait payer 1.500 CZK au défendeur comme prix pour l’octroi du crédit et un paiement pour administration du contrat de 4.700 CZK. Le taux annuel d’intérêt du crédit était fixé à 93,57%. Le contrait incluait aussi une clause compromissoire. Selon cette clause, tout différend devait être entendu par un arbitre qui serait désigné par la société d’arbitrage de Moravie I. (I. Moravskou rozhodcovskou společností). Le contrat avait été rédigé par le défendeur et la demanderesse n’a pas pu y ajouter, enlever ou corriger quoi que ce soit. Elle n’a que pu signer le contrat tel qu’il lui avait été fourni. La demanderesse n’agissait pas pour des buts liés à son commerce, son entreprise ou sa profession. Le défendeur, cependant, était un professionnel enregistré dans le registre du commerce et des sociétés (Obchodní rejstřík), pour octroyer des crédits.
La demanderesse a intenté une action contre le défendeur à la cour de la ville de Brně (Městský soud v Brně). Elle a revendiqué l’annulation de la sentence arbitrale qui avait été prononcée par un arbitre dans un différend entre elle et son partenaire contractuel. Elle a prétendu que la clause compromissoire était nulle car elle violait le droit de la Communauté européenne. Une des raisons qu’elle a fournie pour la nullité de la clause, était que qu’elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, à cause de la disproportion entre la somme d’argent qu’elle avait reçue et la somme d’argent qu’elle devait rendre.
La cour de la ville de Brně a fait droit aux demandes de la demanderesse, la clause compromissoire était nulle. La cour a évalué la relation entre les parties comme étant une relation entre un professionnel et un consommateur (B2C) car le défendeur agissait pour les buts de son entreprise et la demanderesse n’agissait pas dans un but lié à son commerce, son entreprise ou sa profession. De plus, la cour a indiqué que les parties avaient convenu que l’accord allait être gouverné par le Code du commerce, mais à cause de la nature de la demanderesse, les dispositions protégeant les consommateurs devaient être appliquées en vertu de la section 262 alinéa (4) du Code du commerce. La cour a aussi indiqué, qu’en vertu de la section 56 alinéa (1) du code civil tchèque (Občanský zákoník), le contrat ne pouvait contenir des accords qui en dépit de l'exigence de bonne foi, créaient au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Cependant, la partie préjudiciée devait invoquer ce droit.
La cour a estimé que l’accord sur la clause compromissoire représentait un désavantage pour le consommateur, car il formait part des dispositions qui ne pouvaient être changées par le consommateur. La cour a aussi tenu compte de l’article 3 alinéa (1) de la Directive 93/13/CEE qui traite des clauses créant un déséquilibre significatif qui ne sont pas individuellement négociées. La cour a jugé que la clause compromissoire violait les dispositions de cette Directive, étant donné qu’une telle clause était interdite en vertu de l’article 3 alinéa (3) de la Directive, qui dispose que des clauses qui obligeant le consommateur à saisir une juridiction d’arbitrage créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Un autre déséquilibre cité par la cour était que l’arbitre était installé loin de la demanderesse et que cela pouvait rendre plus difficile son recours. Se fondant sur une interprétation du code civil tchèque de manière conforme à la Directive, la cour a jugé que cette clause était nulle, en vertu des articles 55 alinéas (1) et (2) et 39 du code civil tchèque, car elle créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et obligations des parties contactantes. Sur cette conclusion, la cour a annulé la sentence arbitrale puisque la clause compromissoire était nulle.
Un problème avec cette décision est, cependant, l’application de l’article 55 alinéas (1) et (2) du code civil tchèque. Cet article dispose que la cour peut annuler une clause dans un contrat conclu avec un consommateur seulement si le consommateur le demande. En l’espèce, la demanderesse a fait cette demande, mais sur un autre fondement que la cour a employé pour annuler la clause. La cour a, essentiellement, annulé la clause ex officio ne s’étant pas fondé sur la demande de la demanderesse. La cour s’est fondé sur les dispositions de la Directive elle-même en écartant la loi tchèque. Cependant, la section 39 du code civil tchèque a été correctement appliquée. Selon cette section, toute clause qui est contraire aux bonnes mœurs est nulle.
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