Portail e-Justice européen - Jurisprudence
 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 9. afd. B-0405-02
État membre Danemark
Nom commun TDC Denmark A/S vs. The Danish Consumer Council acting on behalf of A
Type de décision Autre
Date de la décision 14/05/2003
Juridiction Vestre Landsret
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 2.

En l’espèce, il s’agissait dans cette affaire d’apprécier à la lumière de la Loi relative à la formation du contrat, § 36 et 38c (transposant l’article 6 de la Directive 93/13/CE) si une société de téléphonie pouvait valablement réclamer le paiement de 74 appels téléphoniques vers Sainte-Hélène.
Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible