Conseil d’Etat
Décision no 441663 du 13 octobre 2023
du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2327920S
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
Sont annulées :
– l’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 (NOR : ECOC2008134R) en tant qu’elle s’applique aux contrats
de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2o du III de l’article L. 211-14 du code de tourisme, dits
« voyages à forfait » ;
– la publication du 31 mars 2020 de la direction de l’information légale et administrative ;
– la « Foire aux questions » du 7 avril 2020 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes ;
– la lettre du 9 avril 2020 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances et du
ministère de l’action et des comptes publics.