Case Details


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National ID I ZR 306/99
État membre Allemagne
Common Name link
Decision type Autre
Decision date 11/04/2002
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2. Distance Selling Directive, Article 6, 1.

1. Selon le § 505 I, 1, nº 2, 2è et 3è phrases, interprétées en lien avec les §§ 491 II et III, et 355 BGB, l’indication de la boîte postale du destinataire est suffisante pour la notification d’un droit de rétractation portant sur un abonnement à un périodique.
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