Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: X ZR 253/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/11/2002
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Package Travel Directive, Article 4, 4.
  • Note introductive
    1. La clause utilisée dans les conditions générales des voyages à forfait au terme de laquelle « des modifications du prix sont possibles après la conclusion du contrat de voyage si les coûts des transports ou des frais liés à certains services augmentent, tels que les taxes aériennes, et affectent les prix respectifs par personne ou par siège, si plus de quatre mois se sont écoulés entre la réception de la confirmation de réservation et la date prévue pour le voyage. Si cela devait être le cas, vous serez immédiatement informés, et ce au plus tard 21 jours avant la date du départ » est nul conformément au principe de transparence énoncé par le § 307 (1) BGB (anciennement § 9 (1) AGBG – Allgemeine Geschäftsbedingungsgesetz – Loi relative aux conditions générales).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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